Dictionnaire de droit français-russe.
Autorite de la chose jugee — Autorité de la chose jugée en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité… … Wikipédia en Français
Autorité De La Chose Jugée — en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité légale » (Vocabulaire… … Wikipédia en Français
Autorité de la chose jugée — en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité légale » (Vocabulaire… … Wikipédia en Français
Autorité de la chose jugée — ● Autorité de la chose jugée qualité attachée à un jugement rendu, pouvant toutefois être attaqué au moyen d une voie de recours … Encyclopédie Universelle
Autorité de la chose jugée en droit français — Autorité de la chose jugée en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité… … Wikipédia en Français
Autorité de la chose jugée en France — Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité légale » (Vocabulaire juridique,… … Wikipédia en Français
Autorité de chose jugée — Autorité de la chose jugée en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité… … Wikipédia en Français
Chose jugée — Autorité de la chose jugée en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité… … Wikipédia en Français
Force De La Chose Jugée — en droit français Une décision de justice a force de chose jugée lorsque elle n est susceptible d aucune voie de recours ordinaire (notamment appel), ou qui ne l est plus parce que les recours ont été épuisés ou bien parce que les délais pour les … Wikipédia en Français
Force de la chose jugee — Force de la chose jugée en droit français Une décision de justice a force de chose jugée lorsque elle n est susceptible d aucune voie de recours ordinaire (notamment appel), ou qui ne l est plus parce que les recours ont été épuisés ou bien parce … Wikipédia en Français
Force de la chose jugée — en droit français Une décision de justice a force de chose jugée lorsque elle n est susceptible d aucune voie de recours ordinaire (notamment appel), ou qui ne l est plus parce que les recours ont été épuisés ou bien parce que les délais pour les … Wikipédia en Français
